Developer Withdraws Challenge to Refusal of Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought judicial review to annul a municipal decision that opposed their prior notification for installing 160 photovoltaic panels on the roofs of several residential and auxiliary buildings, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. However, the developer subsequently filed an unequivocal request to withdraw their entire petition before the substantive merits of the case were examined. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and, pursuant to judicial review procedural rules, rejected the parties' respective claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leaving each party to bear their own litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Developer Withdraws Challenge to Refusal of Photovoltaic Panel Installation: However, the developer subsequently filed an unequivocal request to withdraw their entire petition before the substantive merits of the case were examined. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and, pursuant to judicial review procedural rules, rejected the parties' respective claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leaving each party to bear their own litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants, which is the main subject of the order.
This article explicitly rejects the requests for costs made by the parties under Article L. 761-1.
This article is cited in the reasoning as the basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on cost claims when the matter is no longer in dispute.
This article is the legal basis for the court's decision in Article 2 to reject the claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, la SCEA Domaine de Clapiers et M. B A, représentés par Me Journault, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2024-131 du 26 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Bras s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 021 24 O0038 déposée le 30 mai 2024, sur un terrain sis domaine de Clapiers (A35) en vue de la pose de 160 panneaux photovoltaïques en toiture de plusieurs bâtiments d'habitation et annexes, ensemble la décision du 13 août 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bras la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la commune de Bras, représentée par Me Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCEA Domaine de Clapiers et à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 février 2025, la SCEA Domaine de Clapiers et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, la SCEA Domaine de Clapiers et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA domaine de Clapiers et
de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Domaine de Clapiers, à M. B A et à la commune de Bras.
Fait à Toulon, le 28 février 2025.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.