Denial of Expedited Suspension of Residence Permit Rejection Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :

1°) de suspendre les effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 8 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la décision au fond ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête de M. B, enregistrée le 26 octobre 2024 sous le n° 2403214 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. B, ressortissant serbe né le 16 mars 1994 et arrivé en France en 2010 a demandé, le 8 janvier 2024, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et subsidiairement sur celles de l'article L. 423-23 du même code, en se prévalant de sa vie familiale avec sa compagne et leurs trois enfants nés en 2017 et 2020 et de l'activité salariée qu'il exerce depuis 2019 en qualité de second de cuisine. Il demande, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour.

4. Afin de justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre cette décision, M. B fait valoir que la décision contestée porte une atteinte grave à ses droits car il est dans l'impossibilité de circuler et de faire valoir ses droits dans des conditions normales et ne peut mener une vie privée et familiale normale, alors qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée et a antérieurement été en possession d'un titre de séjour. Il en conclut qu'il doit être rétabli dans ses droits afin de pouvoir subvenir aux besoins de sa compagne et de ses trois enfants. Toutefois, par ces seules considérations générales, M. B ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave portée par la décision attaquée à sa situation. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des moyens invoqués est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Jeannot.

Fait à Nancy, le 30 octobre 2024.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.