Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403214 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2403214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a departmental council's decision upholding the refusal to issue a mobility inclusion card for parking, requesting the court to annul the decision, compel the issuance of the card without time limit, and award legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was unqualified and unobjectionable, it must be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim for Mobility Inclusion Card Refusal: However, the applicant subsequently filed a formal withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was unqualified and unobjectionable, it must be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative e-justice suspension de la rente d'invalidité droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the request by M. A.
Généré par l'IA
2301415
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2432766
Withdrawal of Judicial Review After Grant of Mobility Inclusion Card
2401138
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Card Refusal
2203189
Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Mobility Card
2305538
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Claim for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the request by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A, représenté par

Me Foucault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 21 juin 2024 refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au département du Calvados de lui délivrer la carte de stationnement, sans limite de durée ,dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 25 février 2025, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 28 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet