Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Residency Permit Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and an order compelling the prefect of a specific department to issue a certificate of receipt for a residency permit application, a request that was subsequently transferred from one administrative tribunal to another. The prefect of the designated department responded by disclaiming jurisdiction because the applicant's file was held by a different prefecture. Ultimately, the court dismissed the request for provisional legal aid and formally accepted the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of the tribunal to record withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Residency Permit Certificate: The prefect of the designated department responded by disclaiming jurisdiction because the applicant's file was held by a different prefecture. Ultimately, the court dismissed the request for provisional legal aid and formally accepted the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of the tribunal to record withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request for provisional legal aid in the operative part.
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Gives effect to the withdrawal of the application, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure devant le tribunal administratif de Grenoble :
Par une ordonnance de renvoi du 11 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 29 novembre 2024, sous le n° 2409384.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. A B demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé du dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense en date du 10 décembre 2024, la préfète de l'Isère décline la compétence de ses services pour connaître de cette requête dès lors que le dossier du requérant est détenu par la préfecture du Gers et conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courriel, enregistré le 3 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courriel, enregistré le 3 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B est rejetée.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Isère.
Copie en sera adressée au préfet du Gers.
Fait à Pau, le 19 février 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,