Withdrawal of Appeal Against Hospital Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an outstanding payment notice issued by a hospital to their deceased father, but the hospital subsequently canceled the original notice and reissued a corrected one; after the court informed the applicant that they needed to confirm they still wished to pursue the case, the applicant formally and completely withdrew the request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Hospital Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
This article directs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B C conteste devant le tribunal l'avis de sommes à payer n° H24-0035610 073100 émis le 12 avril 2024 par le centre hospitalier de Grasse à l'encontre de feu son père, M. A C, pour un montant de 624 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2024, le centre hospitalier de Grasse, représenté par son directeur adjoint a indiqué que le titre litigieux a fait l'objet d'une annulation et d'une réémission sous le n° 0067178/2024 avec une désignation correcte.
Par une lettre du 11 avril 2025, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre hospitalier de Grasse.
Fait à Nice, le 26 mai 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
P. d'Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.