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2403211 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2403211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a prefectural order that suspended their driving privileges for six months. Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the court invited the appellant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month. Because the appellant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that the appellant was deemed to have withdrawn their appeal, and therefore formally recorded the withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation: Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the court invited the appellant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month. Because the appellant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that the appellant was deemed to have withdrawn their appeal, and therefore formally recorded the withdrawal in an order.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative expulsion préfectorale qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité le 14 janvier 2025, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court issued an order granting notice of withdrawal based on this article (impliedly referring to Article R. 222-1 1° CJA mentioned in the reasoning).
Article R. 222-1
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
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2315217
Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2204363
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2200527
Presumed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2215549
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2306522
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order granting notice of withdrawal based on this article (impliedly referring to Article R. 222-1 1° CJA mentioned in the reasoning).

Article R. 222-1

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024 M. A B conteste l'arrêté du 1er août 2024 du préfet de la Côte-d'Or lui faisant interdiction de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

M. B a été invité le 14 janvier 2025, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 14 janvier 2025, adressée au moyen de l'application Télérecours,

M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 20 février 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,