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2403211 Généré par l'IA

Administrative Fine Annulment Moot Due to Subsequent Cancellation

Numéro de cause 2403211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative fine of 150 euros upheld by the departmental council president, arguing that health issues led to errors in resource declarations without fraudulent intent. The administrative court issued an order because the responsible department subsequently cancelled the disputed fine, rendering the applicant's claim for annulment moot, which, pursuant to the administrative justice code, necessitated a finding that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Fine Annulment Moot Due to Subsequent Cancellation: The administrative court issued an order because the responsible department subsequently cancelled the disputed fine, rendering the applicant's claim for annulment moot, which, pursuant to the administrative justice code, necessitated a finding that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale créance contestée amendes impayées effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The ruling to no longer rule on the request is based on the procedural authority granted to designated magistrates under this article.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the underlying administrative decision was annulled.
Généré par l'IA
2300141
Administrative Fine Annulment Claim Rendered Moot by Cancellation
2402378
Claimant v. Departmental Council President (Administrative Fine Annulment)
2504742
Prefectural Fine Withdrawal Renders Annulment Request Moot
491222
Annulment of Dismissal of Fine Challenge Due to Misapplication of Mandatory Prior Appeal Rule
2503535
Administrative Fine Annulment Request Deemed Withdrawn Following Suspension Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the underlying administrative decision was annulled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The ruling to no longer rule on the request is based on the procedural authority granted to designated magistrates under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 et des pièces enregistrées le 12 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a maintenu à sa charge une amende administrative d'un montant de 150 euros.

Mme B soutient que la gravité de son état de santé a pu engendrer quelques erreurs dans ses déclarations de ressources mais qu'elle n'a, en aucun cas, entendu frauder.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le département de l'Aveyron conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a annulé la décision infligeant une amende administrative de 150 euros à Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le département de l'Aveyron indique que la requête de Mme B est désormais dépourvue d'objet, dès lors qu'il a annulé l'amende prononcée à son encontre. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,