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2403211 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum and Deportation Challenge

Numéro de cause 2403211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of an order to leave the territory, an order to issue an asylum seeker certificate, and related injunctive relief, but subsequently filed a statement withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the pure and simple disengagement, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum and Deportation Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the pure and simple disengagement, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de requérants d'asile retrait de la requête procédure en annulation suspension de l'expulsion révocation de l'autorisation de séjour rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court acknowledges the withdrawal of the proceedings based on procedural powers.
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2224550
Withdrawal of Asylum Application and Deportation Challenge
2402514
Withdrawal of Asylum Revocation Challenge
2502412
Withdrawal of Asylum and Residence Permit Request Granted
2513612
Withdrawal of Asylum and Deportation Challenge
2402515
Withdrawal of Asylum Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court acknowledges the withdrawal of the proceedings based on procedural powers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 26 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 18 juin 2024.

Le président,

J-P WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.