Prefectural Order Annulment Request Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated August 1, 2022, obligating immediate departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the country of return, and imposing a 36-month reentry ban. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative notification of the immediate obligation to leave territory and the related decisions occurred on the same day in August 2022, triggering a mandatory 48-hour statutory deadline for filing a contestation, rendering the petition filed in February 2024 untimely pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Request Dismissed as Untimely: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative notification of the immediate obligation to leave territory and the related decisions occurred on the same day in August 2022, triggering a mandatory 48-hour statutory deadline for filing a contestation, rendering the petition filed in February 2024 untimely pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the 48-hour deadline for contesting an obligation to leave without voluntary departure within which the request was filed too late.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de 36 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. "
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit lui a été notifié le même jour à 21h00 par voie administrative, avec la mention des voies et délais de recours. L'arrêté par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois a été notifié le même jour à 21h06 avec la mention des voies et délais de recours. Il en résulte que sa requête, introduite le 11 février 2024 est tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 13 février 2024.
La présidente de la formation de jugement,
V. HERMANN-JAGER
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2403211/8