Inadmissible Submission of Supporting Documents Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the administrative tribunal seeking to submit supporting documents to correct a previously filed tax declaration, but the filing failed to set forth any legal grounds or conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the filing amounted only to the communication of documents, lacked any statement of facts or means, and could no longer be regularized after the appeal deadline had passed, the request was manifestly inadmissible under the applicable procedural rules and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Submission of Supporting Documents Lacking Legal Grounds: The court reasoned that because the filing amounted only to the communication of documents, lacked any statement of facts or means, and could no longer be regularized after the appeal deadline had passed, the request was manifestly inadmissible under the applicable procedural rules and must therefore be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in the operative part of the order.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
The court implies inadmissibility based on the requirements set forth in this article (lack of statement of facts and legal arguments).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A transmet au tribunal des justificatifs afin de corriger la déclaration de revenus qu'elle a déposée en 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme A s'est bornée, par sa requête, à procéder à une communication de pièces, sans exposer aucun moyen ni énoncer aucune conclusion. Dans ces conditions, la requête de Mme A, dépourvue de tout moyen et de toute conclusion et qui n'est plus susceptible de régularisation depuis l'expiration du délai de recours, est entachée d'une irrecevabilité manifeste au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.