Challenge to Non-Buildable Classification of Parcels Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was brought by individuals challenging a communal council's decision from October 2, 2024, which approved a new intercommunal local urban plan classifying their specific cadastral parcels as non-buildable, arguing the classification resulted in a significant loss of patrimonial value and that a prior favorable response concerning construction on one parcel suggested conformity with the plan's context. The court dismissed the application via an order, reasoning that the argument based on a prior favorable response constituted a manifest error of assessment claim insufficiently detailed for review, while the claims regarding property value loss and the investigating commissioner's silence were deemed inoperative as grounds to contest the planning decision itself, leading to the rejection of the entire petition under the provisions allowing for the summary dismissal of requests lacking substantive or precise legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Non-Buildable Classification of Parcels Dismissed: The court dismissed the application via an order, reasoning that the argument based on a prior favorable response constituted a manifest error of assessment claim insufficiently detailed for review, while the claims regarding property value loss and the investigating commissioner's silence were deemed inoperative as grounds to contest the planning decision itself, leading to the rejection of the entire petition under the provisions allowing for the summary dismissal of requests lacking substantive or precise legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the claim.
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifestly unfounded/inadmissible/inoperable grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, régularisée le 20 janvier 2025, M. et Mme A B contestent la délibération du 2 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de Commentry Montmarault Neris Communauté a approuvé le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées AM 25 et AS 136 situées sur la commune de Commentry (03600) comme inconstructibles.
Ils soutiennent que :
- leurs parcelles perdent une valeur immobilière potentielle de près de 40 000 euros ; il s'agit d'une grande partie de leur patrimoine ;
- le commissaire enquêteur n'a fait aucune remarque sur leurs observations ;
- ils ont reçu une réponse favorable afin de faire construire une maison sur la parcelle AS 136 ; leur projet de construction est complètement intégré au lieu-dit et n'augmente pas l'emprise globale de ce hameau ; leur demande de construction est conforme à la loi.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B contestent la délibération du 2 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de Commentry Montmarault Neris Communauté a approuvé le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées AM 25 et AS 136 situées sur la commune de Commentry comme inconstructibles.
2. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
3. En premier lieu, M. et Mme B qui soutiennent qu'ils ont reçu une réponse favorable à la suite de leur demande portant sur la construction d'une maison sur la parcelle AS 136, que ce projet est complètement intégré au lieu-dit et n'augmente pas l'emprise globale du hameau, doivent être regardés comme soulevant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, si les requérants se prévalent de la perte d'une valeur immobilière potentielle de près de 40 000 euros pour leurs deux parcelles, qu'il s'agit d'une grande partie de leur patrimoine et que le commissaire enquêteur n'a pas répondu à leurs observations, ces moyens sont inopérants pour contester la décision en litige.
5. Dans ces conditions, en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme B par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 février 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA