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2403210 Généré par l'IA

Engineer Trainee v. Minister (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2403210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A trainee air safety electronic engineer sought annulment of the Minister's decision terminating her schooling and striking her from the roles, along with damages, but the administrative tribunal of Dijon ruled that it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision concerned her status while she was studying at the National Civil Aviation School, whose headquarters are in Toulouse, thus mandating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulouse pursuant to the rules governing jurisdiction for disputes involving civil servants based on the location of their assignment or training.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Engineer Trainee v. Minister (Jurisdiction Dispute): Mme B était, à la date de la décision attaquée, scolarisée à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) qui a son siège à Toulouse. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contestation civile droit de l'aviation civile motifs de sécurité positions administratives requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine that the jurisdiction of the administrative tribunal of Toulouse is the correct one for this dispute.
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2302016
Engineer Allocation Dispute Transfer of Jurisdiction
2402214
Case Transfer Due to Ministerial Decision Jurisdiction
2404016
Minister of National Education and Youth v. Individual (Jurisdictional Transfer)
2223439
Minister of National Education v. Administrative Tribunal of Nantes (Jurisdiction)
2511588
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Traineeship Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine that the jurisdiction of the administrative tribunal of Toulouse is the correct one for this dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant fin de scolarité en tant qu'ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne et radiation des cadres et de condamner l'Etat à l'indemniser pour la période du 30 juillet au 4 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un Tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () "

2. Mme B était, à la date de la décision attaquée, scolarisée à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) qui a son siège à Toulouse. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B.

Fait à Dijon, le 24 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

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