Territorial Jurisdiction in Challenge to Residency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in Metz filed a request to annul an order to leave French territory issued by the prefect of Saône-et-Loire; however, subsequent to filing, the individual was released from detention and placed under a forty-five-day residency order in Mâcon, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon. The court reasoned that pursuant to procedural rules concerning territorial jurisdiction for challenges to administrative detention or residency orders, the competent tribunal is that where the location of detention or residency is situated, necessitating the immediate transmission of the case file from the Administrative Tribunal of Nancy to the Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 922-4 du même code; Territorial Jurisdiction in Challenge to Residency Order: The court reasoned that pursuant to procedural rules concerning territorial jurisdiction for challenges to administrative detention or residency orders, the competent tribunal is that where the location of detention or residency is situated, necessitating the immediate transmission of the case file from the Administrative Tribunal of Nancy to the Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon.
This provision allows the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This provision dictates the procedure for transmitting the file when jurisdiction is deemed to lie with another administrative tribunal.
This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the location of residence assignment, which justifies the transfer.
This provision establishes that the Saône-et-Loire falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024 à 15h33, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté du 29 octobre 2024 du préfet de Saône-et-Loire prononçant l'assignation à résidence de M. A dans l'arrondissement de Mâcon (71000) pour une durée de quarante-cinq jours ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 30 octobre 2024 constatant la libération de M. A du centre de rétention de Metz et prononçant un non-lieu à statuer ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : () Saône-et-Loire () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz et assigné à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 29 octobre 2024. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Saône-et-Loire et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Nancy le 4 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
F. Durand