State Liability for Failure to Rehouse: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the State for distress caused by the failure to be rehoused following a departmental commission's decision recognizing her as a priority case requiring urgent relocation. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for administrative liability actions, determined that the claim regarding the harmful act stemming from the lack of rehousing in Seine-Saint-Denis fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and thus ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; State Liability for Failure to Rehouse: Jurisdictional Transfer: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for administrative liability actions, determined that the claim regarding the harmful act stemming from the lack of rehousing in Seine-Saint-Denis fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and thus ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision is cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction over the claim for damages.
This provision is cited to determine the specific administrative tribunal (Montreuil) with jurisdiction based on the territorial definition of its seat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de son absence de relogement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête présentée par Mme A tend à la réparation des préjudices subis résultant de son absence de relogement à la suite de la décision prise le 17 mars 2021 par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis la reconnaissant comme prioritaire et comme devant être relogée en urgence. Par suite, en application des dispositions des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 29 mars 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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