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2403208 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Right Dispute

Numéro de cause 2403208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative court order the prefect to assign suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission for the right to housing in Paris dated June 29, 2023. The court ruled that, according to the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is determined by the location of the authority that made the contested decision; since the favorable decision originated from the Paris mediation commission, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Right Dispute: The court ruled that, according to the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is determined by the location of the authority that made the contested decision; since the favorable decision originated from the Paris mediation commission, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement autorité administrative assignation du lieu de séjour règlement du conflit juridictionnel transmission de la propriété décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2504960
Jurisdictional Transfer for Housing Dispute
2414012
Jurisdictional Transfer of Housing Right Case
2313581
Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute
2310902
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2303701
Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Administrative Tribunal of Paris

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court order transmits the case file to the Tribunal Administratif de Paris, based on procedural rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 29 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 8 mars 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

N°2403208002/