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2403207 Généré par l'IA

Prefect Compliance with Emergency Housing Order Ends Penalty Liquidation

Numéro de cause 2403207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order compelling the prefect to provide emergency housing to an individual within 24 hours under penalty of a daily fine, the court reviewed the matter because the requester's lawyer later confirmed the individual received accommodation from March 5th to March 25th, 2024. The court reasoned that since the prefect had executed the initial order mandating the provision of emergency shelter, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty, resulting in an order stating no further action was required regarding the fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Emergency Housing Order Ends Penalty Liquidation: The court reasoned that since the prefect had executed the initial order mandating the provision of emergency shelter, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty, resulting in an order stating no further action was required regarding the fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
hébergement d'urgence ordre d'évacuation ordonnance de nécessité paiement de l'amende réglementation des loyers autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2403207 du 4 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à M.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This article was cited by the President to designate the Vice-President to rule on the summary proceedings.
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the imposed penalty.
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2513537
Execution of Emergency Accommodation Order Renders Penalty Liquidation Moot
2206732
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing with Penalty
2218094
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing with Penalty
2102122
Prefect Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
2209704
Prefect Ordered to Provide Emergency Housing Under Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the imposed penalty.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited by the President to designate the Vice-President to rule on the summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2403207 du 4 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à M. B A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir au moins jusqu'au 20 mars 2024 inclus, dans le délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 50 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de cette ordonnance, de l'exécution de cette injonction.

Par un courrier enregistré le 24 avril 2024, l'avocate de M. A a informé le tribunal que l'intéressé a bénéficié d'un hébergement du 5 au 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Loire-Atlantique ayant exécuté l'ordonnance n° 2403207 du 4 mars 2024, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Lietavova.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 7 mai 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,