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2403207 Généré par l'IA

Applicant v. CNAPS: Withdrawal of Professional Card Renewal Annulment Claim

Numéro de cause 2403207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of their professional card renewal application by the national council for private security activities (CNAPS), following a request filed in February 2024 and subsequent total legal aid granted in April 2024. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as submitted in a filing in April 2024.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. CNAPS: Withdrawal of Professional Card Renewal Annulment Claim: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as submitted in a filing in April 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation production de créance retrait de l'assistance judiciaire renouvellement de l'autorisation production de pièces d'identité faute professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
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2205597
CNAPS Professional Card Renewal Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2314440
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
2302013
Refusal of Professional Card Renewal Rendered Moot by Subsequent Issuance
2303539
Applicant v. National Council of Private Security Activities (CNAPS) - Professional Card Renewal Refusal
2206920
CNAPS Refusal of Professional Card Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 15 janvier 2024, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle.

Par une décision du 8 avril 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. A, représenté par Me Lalanne, demande au tribunal de prendre acte du désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403207