Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional director of the sea that dismissed him from his position as a parks and gardens worker due to definitive and absolute unsuitability, and requested reimbursement of legal costs. The Administrative Tribunal of Rouen determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants, where the contested decision results in cessation of activity, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of the agent's last assignment. Since the agent's last assignment prior to the dismissal was at the lighthouse and beacon operational center in Dunkirk, the court ruled that the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille and ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dismissal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par la SCP Mougel Brouwer Haudiquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord l'a licencié pour inaptitude définitive et absolue à ses fonctions d'ouvriers des parcs et jardins ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
2. A la décision de la décision de licenciement en litige, M. B, agent de l'Etat, était affecté au centre opérationnel des phares et balises de Dunkerque. Par suite, ce litige individuel relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.
Fait à Rouen, le 9 août 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
H.TOSTIVINT