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2403206 Généré par l'IA

Public Servant Dismissal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public servant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Rouen to annul a decision by the interregional director of the sea to dismiss them due to absolute and permanent unsuitability for their position as a park and garden worker. The court determined, based on the relevant administrative justice code, that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is generally determined by the location of the agent's assignment, or their last assignment if the contested decision resulted in cessation of activity. Since the dismissed agent was assigned to the lighthouses and beacons operational center in Dunkirk at the time of the dismissal decision, the tribunal concluded that territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Lille and ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Public Servant Dismissal Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the relevant administrative justice code, that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is generally determined by the location of the agent's assignment, or their last assignment if the contested decision resulted in cessation of activity. Since the dismissed agent was assigned to the lighthouses and beacons operational center in Dunkirk at the time of the dismissal decision, the tribunal concluded that territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Lille and ordered the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

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résiliation des rapports de service compétence territoriale contestation civile transfert de compétence contrôle juridictionnel agent administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President to refer the case to another competent administrative jurisdiction.
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2303390
Public Servant Transfer Dispute Jurisdiction Ruling
2500674
Jurisdiction over Public Official Assignment Dispute
2224696
Public Agent Dismissal Jurisdiction Dispute
2201918
Administrative Tribunal Jurisdiction Over State Official Dismissal
2304415
Civil Servant Secondment Termination Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

This order executes the referral of the case to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Lille).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President to refer the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par la SCP Mougel Brouwer Haudiquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord l'a licencié pour inaptitude définitive et absolue à ses fonctions d'ouvriers des parcs et jardins ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

2. A la décision de la décision de licenciement en litige, M. B, agent de l'Etat, était affecté au centre opérationnel des phares et balises de Dunkerque. Par suite, ce litige individuel relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Fait à Rouen, le 9 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

H.TOSTIVINT