Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from July 29, 2024, ordering his immediate departure from the territory, designating a country of return, and imposing a 24-month re-entry ban, following his administrative detention which had ended, and subsequent assignment to residence in Laval (Mayenne). The court determined that under the relevant administrative justice and foreign resident codes, jurisdiction shifts based on the location of the individual's assignment to residence or detention; since the petitioner was assigned to residence in Laval (Mayenne), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes, which has territorial competence for the Mayenne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-2 du même code, Article R. 922-4 de ce code; Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order: The court determined that under the relevant administrative justice and foreign resident codes, jurisdiction shifts based on the location of the individual's assignment to residence or detention; since the petitioner was assigned to residence in Laval (Mayenne), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes, which has territorial competence for the Mayenne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
This article authorizes the designated magistrate to decide by order, including transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article specifies the procedure for transmitting the file to another administrative tribunal when the initial one is deemed incompetent.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment when the administrative detention has ended.
This article establishes that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over the Mayenne department, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par laquelle la préfète de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 de ce code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () "
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative par la préfète de la Mayenne et a été retenu, pour l'exécution de cet arrêté, dans les locaux du centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret). Par une ordonnance du 2 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. C. Par arrêté du 3 août 2024, la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence dans la commune de Laval, située dans le département de la Mayenne. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée M. C est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la préfète de la Mayenne et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Orléans le 5 août 2024.
Le magistrat désigné,
Paul B
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.