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2403206 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute in Advance Payment Annulment Case

Numéro de cause 2403206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforceable title issued by a municipality regarding an advance payment on a public contract for website design, claiming the issuing court lacked jurisdiction. The court determined that since the contract's execution location was unspecified, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal in the district where the contracting authority (the municipality) was headquartered, which was Rennes, not Strasbourg, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Rennes pursuant to the rules governing inter-tribunal jurisdiction for contractual matters.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Dispute in Advance Payment Annulment Case: The court determined that since the contract's execution location was unspecified, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal in the district where the contracting authority (the municipality) was headquartered, which was Rennes, not Strasbourg, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Rennes pursuant to the rules governing inter-tribunal jurisdiction for contractual matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat paiements d'acomptes objet du litige titre exécutoire incompétence ratione materiae contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2302378
Contract Award Annulment Transfer of Jurisdiction
2300446
Jurisdictional Transfer in Contractual Payment Dispute
2200164
Dispute over Public Finance Payment Notices Jurisdiction
2210726
Case Transfer Due to Accounting Dispute Jurisdiction
2500253
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la SARL K. Parcas, représentée par Me Amadori, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 mars 2024 par la commune de Le Minihic-sur-Rance pour un montant de 2 670 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Rees, vice-président, pour effectuer la transmission prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Et aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière () contractuelle, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège ".

3. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté a été émis en vue du remboursement d'un acompte réglé par la commune de Le Minihic-sur-Rance à la SARL K. Parcas dans le cadre de l'exécution d'un marché public ayant pour objet la conception d'un site internet. Les éléments du dossier ne permettant pas d'identifier un lieu d'exécution désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel la commune de Le Minihic-sur-Rance a son siège, soit, celle-ci étant située dans le département d'Ille-et-Vilaine, le tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de la SARL K. Parcas est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à la SARL K. Parcas.

Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss