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2403205 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Request to Annul Implicit Rejection of Subsidy Application

Numéro de cause 2403205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking the annulment of the implicit rejection by the national housing agency concerning a renovation subsidy application submitted by an individual. Subsequently, the corporate entity formally and unequivocally withdrew its request. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Request to Annul Implicit Rejection of Subsidy Application: Subsequently, the corporate entity formally and unequivocally withdrew its request. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure d'approbation exclusion de la procédure d'adjudication annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2200693
Applicant's Withdrawal of Claim Following Subsidy Reissuance
2300921
Withdrawal of Subsidy Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Corrective Decision
2501489
Housing Agency Subsidy Withdrawal Challenge Mooted by Subsequent Approval
2206012
Withdrawal of Application Following Rectification of Housing Subsidy Decision
2307212
Housing Agency Subsidy Withdrawal Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BG Groupe doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur la demande de subvention " MaPrimeRénov " présentée par M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SASU BG Groupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SASU BG Groupe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU BG Groupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle BG Groupe.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.