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2403204 Généré par l'IA

Sole Proprietorship Withdrawal from Housing Subsidy Annulment Proceedings

Numéro de cause 2403204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified sole proprietorship entity, having filed a request seeking annulment of the implicit rejection by the national housing agency regarding a specific renovation subsidy application, subsequently filed a pleading declaring its pure and simple withdrawal from the initial request; the Administrative Tribunal, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by ordinance, granted the request and gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sole Proprietorship Withdrawal from Housing Subsidy Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation subvention raison individuelle retrait de l'assistance judiciaire révocation de l'autorisation d'établissement purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on this article to give notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal.
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2200684
Discontinuance of Proceedings Regarding Housing Subsidy Withdrawal and Payment Request
2203168
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Reduction
2203043
Withdrawal of Renovation Subsidy Annulment Case Due to Payment
2404374
Withdrawal of Claim in Subsidy Annulment Case
2302175
Withdrawal of Action Against Housing Subsidy Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on this article to give notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BG Groupe doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur la demande de subvention " MaPrimeRénov " présentée par M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SASU BG Groupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SASU BG Groupe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU BG Groupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle BG Groupe.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.