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2403203 Généré par l'IA

Petitioner challenges partial non-inclusion in indivisible promotion list.

Numéro de cause 2403203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit decisions by the Minister of Economy, Finance, and Digital Sovereignty rejecting his applications for promotion to the grade of divisional inspector of public finance for 2023 and 2024. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the promotion list, being strictly contingent, possesses an indivisible character, and the petitioner sought only to annul his non-inclusion rather than challenging the entirety of the advancement tables, which is the only permissible recourse for such contingent decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner challenges partial non-inclusion in indivisible promotion list: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the promotion list, being strictly contingent, possesses an indivisible character, and the petitioner sought only to annul his non-inclusion rather than challenging the entirety of the advancement tables, which is the only permissible recourse for such contingent decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion latoisage décision partielle exception d'inconstitutionnalité annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
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1904609
Challenge to Non-Admission in Indivisible Promotion List Dismissed as Inadmissible
2101542
Employee v. Territorial Authority (Promotion Eligibility List)
2204368
Applicant's Withdrawal of Challenge to Promotion Roster
2301488
Petitioner v. Department Regarding Promotion Rates and Retroactive Appointment
2101430
Teacher v. Promotion Board Annulment for Unfair Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté ses demandes d'inscription au tableau d'avancement 2023 et 2024 pour le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à titre personnel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note du 16 juillet 2024 de la directrice générale des finances publiques, que les promotions au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à titre personnel sont " strictement contingentées ", de sorte que le tableau d'avancement en litige présente, de ce fait, un caractère indivisible. Or, les conclusions de M. A, qui se borne à contester le fait de ne pas avoir été promu, sont dirigées contre des décisions implicites de non-inscription aux tableaux d'avancement pour les années 2023 et 2024, et non contre les tableaux d'avancement dans leur ensemble. Dans ces conditions, ces conclusions aux fins d'annulation sont irrecevables.

4. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 février 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2403203

AC