Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Subsidy Application Annulment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company with a single shareholder sought to annul the implicit rejection by the national housing agency of a subsidy application for a renovation project initiated by an individual, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim; consequently, the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to formalize withdrawals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Subsidy Application Annulment Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article officially grants acknowledgment of the withdrawal of the request filed by SASU BG Groupe.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BG Groupe doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur la demande de subvention " MaPrimeRénov " présentée par M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SASU BG Groupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SASU BG Groupe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU BG Groupe.
2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle BG Groupe.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.