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2403203 Généré par l'IA

Failure to Timely Submit Evacuation Order Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2403203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory and setting a destination country, along with a request for a stay pending review of an asylum claim and the granting of legal aid. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the litigant failed to submit the contested order within the prescribed time limit, rendering the petition defective under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Timely Submit Evacuation Order Renders Petition Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the litigant failed to submit the contested order within the prescribed time limit, rendering the petition defective under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi demande d'asile tardive retrait de la requête ordre d'évacuation retard injustifié insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision, establishing the requirement to attach the contested act, explains the grounds for inadmissibility leading to the application of Article R. 222-1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
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2412452
Failure to Supply Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2401104
Failure to Produce Contested Administrative Act Resulting in Inadmissibility
2401379
Dismissal of Petition for Annulment of Departure Order Due to Failure to Produce Challenged Decision
2216667
Challenge to Immediate Departure Order Timeline
2205345
Failure to Submit Challenged Administrative Act Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision, establishing the requirement to attach the contested act, explains the grounds for inadmissibility leading to the application of Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté notifié le 20 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ;

2°) d'ordonner " au préfet de Saône et Loire de sursoir à l'obligation de quitter le territoire français en attendant que sa demande soit réexaminée par la Cour nationale du droit d'asile " ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 1er octobre 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, y compris s'agissant des conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 13 novembre 2024.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.