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2403202 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Housing Subsidy Rejection

Numéro de cause 2403202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of the implied rejection by the national housing agency regarding a renovation subsidy application made on behalf of an individual. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby concluding the case by giving formal notice of the requested desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Housing Subsidy Rejection: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby concluding the case by giving formal notice of the requested desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement réquisition de poursuite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the request from SASU BG Groupe.
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2500379
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2200767
Housing Subsidy Reduction Annulment Deemed Withdrawal
2501436
Withdrawal from Renovation Subsidy Annulment Proceedings
2200060
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim After Subsidy Payment
2500393
Housing Subsidy Withdrawal Annulment Case Dismissed for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the request from SASU BG Groupe.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BG Groupe doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur la demande de subvention " MaPrimeRénov " présentée par M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SASU BG Groupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SASU BG Groupe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU BG Groupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle BG Groupe.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.