Claimant Withdraws Repatriation Compensation Annulment After Settling, State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an administrative decision concerning the calculation of compensation under a specific repatriation law, demanding payment of a larger lump sum and associated legal costs, alleging numerous errors in the decision's reasoning and procedure. Subsequently, the claimant filed a formal withdrawal of the annulment claims, stating they had obtained satisfaction during the proceedings, leading the court to accept the withdrawal and order the State to pay the claimant a sum for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Repatriation Compensation Annulment After Settling, State Ordered to Pay Legal Costs: Subsequently, the claimant filed a formal withdrawal of the annulment claims, stating they had obtained satisfaction during the proceedings, leading the court to accept the withdrawal and order the State to pay the claimant a sum for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal by M. B, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
The State is ordered to pay M. B the sum of 500 euros under Article L. 761-1 of the Code de justice administrative regarding costs.
This article grants the president the authority to rule by order on requests that only concern the costs provided for in Article L. 761-1, justifying the simplified procedure used.
Cited in Article 2 to justify ordering the State to pay M. B the sum of 500 euros for the costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 juin 2024 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant qu'elle ne prend pas en compte l'intégralité de la période considérée ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de la requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
- il satisfait aux conditions de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 pour se voir attribuer la somme de 12 000 euros prévue par le régime de réparation forfaitaire ;
- la décision attaquée :
o méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
o est entachée d'un défaut de motivation ;
o est entachée de vices de procédure le privant de garantie au sens de la jurisprudence Danthony ;
o est entachée d'erreur de droit ;
o est entachée d'erreur de fait ;
o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Le dossier de la requête a été communiqué à l'Office nationale des combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir celles présentées au titre des frais d'instance.
Il soutient qu'il a obtenu gain de cause en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 juin 2024. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B au titre des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants.
Copie en sera adressée à l'Office nationale des combattants et victimes de guerre.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.