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2403200 Généré par l'IA

Inadmissibility of Judicial Order for Residence Permit Processing

Numéro de cause 2403200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention regarding their pending application for a residence permit filed with the local administrative authority, requesting the court to order action on the matter. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges generally lack the authority to issue injunctions against the administration, except in specific statutory cases or preliminary relief proceedings, thus authorizing dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1; Inadmissibility of Judicial Order for Residence Permit Processing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges generally lack the authority to issue injunctions against the administration, except in specific statutory cases or preliminary relief proceedings, thus authorizing dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité licenciement administratif procédure pendante expulsion d'un logement indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elles peuvent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
Article 1
This article constitutes the final order rejecting the applicant's claim.
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2505267
Residence Permit Application Review Inadmissibility
2107802
Inadmissibility of Direct Judicial Orders Compelling Administrative Action
2505005
Inadmissibility of Direct Order to Grant Residence Permit
2506911
Residence Permit Information and Appointment Request Dismissed for Lack of Judicial Authority and Inadmissibility
2208337
Administrative Review Application Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article 1

This article constitutes the final order rejecting the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 février et 8 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir auprès des services compétents dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.

3. Mme B sollicite " l'intervention [du tribunal] au sujet de [sa]demande de titre de séjour déposée à la sous-préfecture d'Argenteuil en septembre 2022 ". Ce faisant, Mme B doit être regardée comme formant à titre principal des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Elles peuvent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juin 2024

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2200807 et 239508 3