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2403200 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Agency (Unemployment Benefits Review)

Numéro de cause 2403200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested judicial review concerning the non-receipt of unemployment benefits since registering with the employment agency in April 2023, but the submitted request was deemed manifestly inadmissible because it failed to state any grounds or facts establishing the legal dispute and lacked specific conclusions upon which the administrative judge could rule, leading the court to reject the application based on procedural rules allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible filings that were not duly regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant v. Employment Agency (Unemployment Benefits Review): Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage licenciement administratif contrôle juridictionnel règles procédurales motif de révision litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article (specifically section 4°).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the application, but it does not cite a legal provision as the basis for the rejection.
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2509964
Claimant v. Employment Office (Jurisdiction over Unemployment Benefits)
2002318
Unemployment Benefit Award for Dismissed Worker Proving Job Search
2105399
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Disputes
2507702
Claimant's Request for Interim Relief on Unemployment Benefits Dismissed Due to Procedural Defect and Jurisdictional Grounds
2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the application, but it does not cite a legal provision as the basis for the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article (specifically section 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A demande au tribunal la régularisation de sa situation relative à une indemnité chômage non-perçue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. En l'espèce, la requête de M. A n'invoque aucun moyen ni aucun fait permettant de déterminer le cadre du litige. Par ailleurs, le requérant se borne à indiquer qu'il sollicite " un recours citoyen, car étant inscrit à pôle emploi depuis le 1 avril 2023, je ne reçois aucune indemnité de chômage depuis cette date soit 11 mois ". Ainsi, elle n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi.

3. Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 avril 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.