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2403200 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Challenge

Numéro de cause 2403200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the sub-prefect of Boulogne-sur-Mer suspending his driver's license for eight months, along with ancillary requests for its return and costs. The court reasoned that disputes concerning administrative policing decisions, such as driver's license suspensions, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, pursuant to specific articles of the Code of Administrative Justice. Since the applicant resided in Amiens (Somme department) when the suspension was issued, the Tribunal Administratif de Lille, lacking the proper venue, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives aux suspensions de permis, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : () Somme. ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire incompétence ratione materiae délai de suspension recours contre des décisions administratives suspension de la naturalisation requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2301984
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2300585
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2211577
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2311954
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2304826
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. B A, représenté par Me Zaarour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer du 17 novembre 2023 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

2°) d'enjoindre à l'Administration de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives aux suspensions de permis, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : () Somme. ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois. L'intéressé était alors domicilié à Amiens, dans le département de la Somme. En application des dispositions de l'article R. 312-8 précitées du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif d'Amiens. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Amiens.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Zaarour et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 12 avril 2024,

Le président par intérim,

signé

Yann Livenais