Claimant Withdraws Request for Full Remission of Social Security Overpayment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by a social security mutual fund that granted only a partial remission (€1,050) of a total debt (€2,100) arising from an overpayment of a solidarity income benefit, arguing in good faith and financial distress that full remission should have been granted. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of the request, leading the designated magistrate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Full Remission of Social Security Overpayment Debt: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of the request, leading the designated magistrate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This article grants the designated magistrate the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2023, notifiée par lettre du 15 mars 2024, par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 1 050 euros de sa dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 100 euros pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.
Elle soutient que :
* elle est de bonne foi ;
* sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la mutualité sociale agricole de la Gironde, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 août 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,