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2403196 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2403196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by an administrative entity concerning a disallowed benefit payment, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by providing a copy of the contested decision or proof of the submission date, despite being formally invited to do so and granted a fifteen-day period to comply, leading the court to exercise its power under the Code of Administrative Justice to reject non-regularized, obviously inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

Mots-clés

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licenciement administratif procédure en annulation date de dépôt paiement des prestations retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize.
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2506374
Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Annulment Action
2106731
Administrative Decision Annulment Dismissed Due to Irregular Filing
2300004
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Annulment Action
2506817
Dismissal of Petition for Annulment Due to Non-Regularization
2212456
Dismissal of Application for Annulment Due to Non-Regularization of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle France Travail lui a notifié un indu.

Par un courrier du 6 juin 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été régulièrement adressée le 6 juin 2024, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie en sera adressée à France Travail.

Fait à Montpellier, le 17 juillet 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 17 juillet 2024.

La greffière,

M. B