Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) that reduced the amount of a renovation subsidy from 4,000 euros to 3,000 euros, but subsequently filed a motion formally and completely withdrawing the appeal. The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents to act on pure and simple withdrawals of claims, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Reduction: The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents to act on pure and simple withdrawals of claims, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the appeal.
Used to formally record the withdrawal of the appeal by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a réduit le montant de l'aide dite " MaprimeRénov' " dont il bénéficie de 4 000 euros à 3 000 euros.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2025 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 19 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,