Recovery Order Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of three recovery orders totaling 4,950 euros, plus associated penalties and bank fees, issued in August 2021 by the regional public finance directorate to reclaim solidarity fund aid received for March, April, and May 2020 due to the economic impact of the COVID-19 epidemic. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent, purely simple declaration of withdrawal from the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Recovery Order Annulment Withdrawal: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent, purely simple declaration of withdrawal from the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) la décharge de la somme totale de 4 950 euros mise à sa charge par trois titres de recette n°21-2600051608 18 0330, 21-2600051609 12 0330 et 21-2600051610 12 0330 émis et rendus exécutoires le 25 août 2021 par la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et de Gironde à l'effet de recouvrer des aides accordées au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que les majorations y afférentes ;
2°) le remboursement de la somme de même montant prélevée sur ses comptes bancaires par voie de saisie administrative à tiers détenteur, ainsi que des frais bancaires correspondants s'élevant à 223,86 euros.
Par un acte enregistré le 3 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 février 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 13 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER