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2403193 Généré par l'IA

Housing Tax Assessment Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2403193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the amount of housing tax assessed for a property in 2024, but subsequently filed a motion to withdraw the claim against the departmental director of public finances. The court, citing the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings concerning the housing tax dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Tax Assessment Dispute Withdrawal: The court, citing the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings concerning the housing tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier litige en matière de contributions publiques retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).
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2400163
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2207025
Housing Tax Assessment Withdrawal
2401595
Granting of Withdrawal in Housing Tax Assessment Dispute
2401243
Petitioner Withdraws Housing Tax Assessment Challenge
2301449
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Following Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formally grants the request to withdraw the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A conteste le montant de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé 37 rue Pierre Dessis à Capbreton (40130).

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée d'une réclamation préalable auprès de l'administration.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Un mémoire, enregistré le 13 août 2025, a été présenté par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 8 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,