Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order dated March 4, 2024, compelling an immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. Citing rules stipulating that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and noting that the requester resided in the department of Seine-Saint-Denis at that time, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Request: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. Citing rules stipulating that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and noting that the requester resided in the department of Seine-Saint-Denis at that time, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision establishes the court's authority to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision is cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of residence.
This provision is cited to define the judicial districts and confirm that the applicant's residence fell under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A C B, représenté par Me Ait Mouhoub demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Epinay-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C B.
Fait à Cergy, le 7 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet