Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403191 Généré par l'IA

Lille Administrative Court Dismisses Duplicate Petition for Annulment of Municipal Decree

Numéro de cause 2403191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Lille registered a request, referred by the President of the Litigation Section of the Council of State, seeking the annulment of a municipal decree dated December 21, 2023, which ordered the petitioner's revocation and removal from the registry effective January 1, 2024. The court ordered the radiation of this specific request from its registry because it was determined to be a duplicate filing of a previously submitted and registered petition concerning the exact same administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Lille Administrative Court Dismisses Duplicate Petition for Annulment of Municipal Decree: The court ordered the radiation of this specific request from its registry because it was determined to be a duplicate filing of a previously submitted and registered petition concerning the exact same administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation état requérant éloignement approbation du règlement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the request from the court's registers.
Généré par l'IA
2406106
Duplicate Request Struck from Registry
2409284
Annulment Petition Struck for Duplication
2302290
Administrative Order Annulment and Duplicate Filing Dismissal
2103276
Foreign National v. Prefecture of Lille (Residence Permit Application Formalities)
2203518
Prefect of Pyrénées Orientales v. Mayor of Baho (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the request from the court's registers.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 491980 du 26 mars 2024, enregistrée au greffe le 28 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal administratif de Lille la requête de M. A.

Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2024, M. B A, représenté par Me Moulin, demande l'annulation de l'arrêté n° 2023RH5115 du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Roubaix a prononcé sa révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête renvoyée par le Conseil d'Etat constitue, en réalité, le doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 20 février 2024 sous le n° 2401859.

2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2403191 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 18 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,