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2403190 Généré par l'IA

Administrative Justice Withdrawal of Petition Regarding Activity Bonus Debt Remission

Numéro de cause 2403190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review after an administrative body refused a partial remission of an activity bonus debt amounting to €619.35, following an earlier refusal of total remission. After being informed by the court that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in presumed withdrawal under administrative justice code provisions, the applicant subsequently filed an act confirming their outright withdrawal of the petition. Consequently, the administrative tribunal granted the request to formally record the pure and simple withdrawal of the application, as authorized by the relevant procedural code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Justice Withdrawal of Petition Regarding Activity Bonus Debt Remission: After being informed by the court that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in presumed withdrawal under administrative justice code provisions, the applicant subsequently filed an act confirming their outright withdrawal of the petition. Consequently, the administrative tribunal granted the request to formally record the pure and simple withdrawal of the application, as authorized by the relevant procedural code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative remise de dette contrôle juridictionnel décisions incidentes demande partielle retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to inform the applicant that his failure to confirm his conclusions would result in a deemed withdrawal of the request, leading to the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2204485
Administrative Remission of Activity Bonus Overpayment Debt
2310199
Claimant v. Administrative Agency on Activity Bonus Overpayment Remission
2400441
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission of Activity Bonus Debts
2400043
Remission of Activity Bonus Overpayment Denial Due to Deficient and Unregularized Petition
2402416
Duplicate Petition Struck for Remission of Activity Bonus Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to inform the applicant that his failure to confirm his conclusions would result in a deemed withdrawal of the request, leading to the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B C a saisi le tribunal d'une demande de remise partielle de la dette de prime d'activité d'un montant de 619,35 euros dont il reste redevable auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes après la décision prise par son directeur le 27 mai 2024 refusant une suite favorable à sa demande de remise totale de ladite dette.

Par une lettre du 28 août 2024, adressée par le tribunal par courrier recommandé avec avis de réception, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2024, M. C doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 septembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Copie sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.