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2403189 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Partial Welfare Benefit Remission Dispute

Numéro de cause 2403189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision granting only a partial remission of a welfare benefit debt of €2,726.40 and requested a full remission instead; however, the claimant subsequently filed a memorandum on April 17, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of the request. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record waivers, issued an order granting the request by formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Partial Welfare Benefit Remission Dispute: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record waivers, issued an order granting the request by formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle révocation de rentes sociales décision partielle restitution des indemnités de chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2402191
Claimant's Withdrawal of Benefit Debt Remission Application
2402978
Withdrawal of Claim Regarding Social Welfare Overpayment Remission
2205535
Claimant v. Social Welfare Agency (Debt Remission)
2214644
Withdrawal from Petition Regarding Partial Remission of Housing Benefit Debt
2208327
Welfare Benefit Recovery Challenge Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 2 726, 40 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire en date du 17 avril 2025, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, M. C s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,