Director of National Education Services v. Applicants (Deemed Withdrawal of Judicial Review Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul the decision of the Director of National Education Services to summon them for a family instruction inspection at a school, requesting the inspection be moved to their home instead, and seeking damages. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions, noted that the applicants were invited via registered mail to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, but failed to provide such confirmation; consequently, the court deemed them to have withdrawn their entire application and issued an order granting note of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Director of National Education Services v. Applicants (Deemed Withdrawal of Judicial Review Application): The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions, noted that the applicants were invited via registered mail to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, but failed to provide such confirmation; consequently, the court deemed them to have withdrawn their entire application and issued an order granting note of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be formally noted in the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to note the withdrawal (désistement) in the order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 11 décembre 2024, M. D B et Mme C A, épouse B, demandent tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes les a convoqués le 9 décembre 2024 à l'école Saint-Exupéry à Dax en vue de contrôler l'instruction en famille de leurs enfants ;
2°) à défaut, d'enjoindre que cette inspection soit diligentée au domicile des requérants ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers qu'ils estiment avoir subis.
Par un courrier du 13 décembre 2024, M. B et Mme A, épouse B, ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier recommandé du 13 décembre 2024, M. B et Mme A, épouse B, ont été invités par le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Les requérants n'ayant pas confirmés le maintien de leur requête dans le délai imparti, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A, épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A, épouse B, et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Pau, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,