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2403189 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Extension of Service

Numéro de cause 2403189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision rejecting their request for an extension of service beyond the age limit and requested costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their entire application, which the defendant accepted; consequently, the court granted the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the ratification of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Extension of Service: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen retrait de la requête demande tardive de prolongation cessation définitive des fonctions annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
B la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered.
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2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2206411
Withdrawal of Judicial Review for Housing Application
2300798
Withdrawal of Judicial Review Against Forced Retirement and Dismissal
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings
2303055
Withdrawal of Application for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Zuck, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 45, en date du 21 mars 2024, par laquelle le directeur opérationnel Lorraine de La Poste a rejeté sa demande tendant à la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge ;

2°) de mettre à la charge de La Poste à verser à M. B la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, La Poste déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à La Poste.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,