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2403189 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Grant of Authorization

Numéro de cause 2403189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of the decision by the director of the national council for private security activities (CNAPS) which refused to issue a preliminary authorization required to access professional security training, but subsequently filed a motion to withdraw the request after the CNAPS granted the necessary authorization on a later date; the court, referencing the administrative justice code, accepted the pure and simple withdrawal of the claim and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Grant of Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête décision préjudicielle annulation de la décision administrative autorisation de procéder absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2301225
Dismissal for Failure to Confirm Claim Continuation
2207466
Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Private Security Authorization
2213863
CNAPS Authorization Refusal Annulment Subject to Formal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2220977
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against CNAPS Decision
2209603
Applicant v. Director of CNAPS

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 29 juillet 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.

La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. A demande " l'annulation de sa demande " dès lors que l'autorisation préalable sollicitée lui a été délivrée le 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Orléans, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.