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2403189 Généré par l'IA

Consolidation of Supplementary Public Procurement Challenge

Numéro de cause 2403189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of a public procurement procedure initiated by a university hospital for hygiene services, or alternatively, the annulment of the resulting contract, along with associated legal costs. The court, however, determined that this new filing constituted merely a supplementary submission following a previously registered petition concerning the same matter, and therefore ordered that the documents registered under the new identifier be struck from the registry and joined to the file of the initial, active petition, thereby consolidating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Consolidation of Supplementary Public Procurement Challenge: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403189 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2403158.

Mots-clés

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procédure d'adjudication annulation du contrat pièces figurant dans le dossier soustraction illicite de données personnelles fusion de corporations de droit public retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2402428
Withdrawal of Public Procurement Annulment Request
2400868
Company v. Municipality (Public Procurement Annulment)
2504705
Withdrawal of Public Procurement Annulment Action
2501216
Company Withdrawal of Procurement Challenge
2209897
Withdrawal in Public Procurement Annulment Case over Laboratory Renovation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la société JSA Groupe, représentée par Me Cheneval, demande au tribunal :

1°) d'annuler, à titre principal, la procédure de passation de marché engagée par le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes en vue de retenir un attributaire pour le marché de prestation d'hygiène 4 D pour le groupement hospitaliser de territoire Loire-Atlantique, et, à titre subsidiaire, le contrat conclu entre le CHU de Nantes et la société attributaire ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2403189, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par la société JSA Groupe et faisant suite à la requête n° 2403158 enregistrée au greffe du tribunal le 29 février 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2403158. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2403189 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2403158.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403189 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2403158.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JSA Groupe, au Centre hospitalier universitaire de Nantes et à Actions Hygiène Habitat.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

La présidente,

S. RIMEU