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2403188 Généré par l'IA

Withdrawal of Liquidation and Fee Recovery Petition Granted

Numéro de cause 2403188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by counsel, initially sought the liquidation of a provisional penalty previously ordered and the recovery of legal fees under specific provisions, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of all claims in their petition. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the petition's conclusions.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Liquidation and Fee Recovery Petition Granted: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête dépens de l'avocat émolument administratif procédure légale de liquidation réduction d'émoluments recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
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2300118
Voluntary Withdrawal of Petition Noted
1606959
Withdrawal of Fine Liquidation Request Due to Unclaimed Notice
2203731
Withdrawal of Request for Final Liquidation of Penalty Payment
2501186
Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Relief
1607096
Presumed Withdrawal of Liquidation Request Due to Lack of Confirmation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Magali Traversini, demande au tribunal :

1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par jugement n° 2303173 en date du 18 janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en faveur de Me Traversini, son avocate, laquelle renonce par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Magali Traversini, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 13 juin 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier