Municipal Invoice Dispute Based on Conditional Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenged a municipal invoice of 105.50 euros for extracurricular services, alleging issues with the reservation platform, alternative arrangements made, and lack of proof of booking validation from the municipality, ultimately concluding their claim sought the debt's cancellation only if the municipality could not provide validation evidence. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the administrative judge cannot rule on conclusions that are conditional, as the relief sought—the cancellation of the debt—was expressly contingent upon the municipality's failure to produce documentation, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions concerning manifestly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Invoice Dispute Based on Conditional Relief: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the administrative judge cannot rule on conclusions that are conditional, as the relief sought—the cancellation of the debt—was expressly contingent upon the municipality's failure to produce documentation, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions concerning manifestly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, rejecting the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision served as the legal basis (4°) for rejecting the manifestly inadmissible request, as cited in point 4 of the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. D A et Mme C B saisissent le tribunal d'un litige sur une facture émise le 13 septembre 2024 par la Ville de la Rochelle pour avoir paiement de la somme de 105,50 euros correspondant à des prestations périscolaires ou de petite enfance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 du même code énonce : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ()".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.
3. Aux termes de leurs écritures, M. A et Mme B remettent en cause le bien-fondé de la facture n°661488 du 13 septembre 2024 émise par la Ville de la Rochelle pour un montant de 105,50 euros correspondant à la réservation d'une semaine de centre aéré du 8 au 12 juillet 2024. Ils exposent les difficultés rencontrées sur la plateforme de la commune afin de réserver une place en centre aéré pour leur enfant, l'inscription de ce dernier dans un autre service de garderie estivale, l'absence de courrier de validation de la réservation litigieuse, le manque de preuves apportées par la commune relatives à la validation de la réservation et ils concluent que leur recours gracieux auprès de la commune de la Rochelle " est donc à ce stade en cours " en ajoutant que " si la Ville de La Rochelle venait à ne pas nous envoyer ou trouver ces preuves de communication de validation, nous vous demanderons l'annulation de cette créance ". Toutefois ces conclusions qui présentent le caractère de conclusions conditionnelles sont, en tout état de cause, irrecevables.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A et de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B.
Fait à Poitiers le 23 juillet 2025.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
signé
N. COLLET
N°2403187