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2403184 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2403184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a construction permit issued by a municipality for a house and pool, but subsequently filed a letter declaring withdrawal of the entire petition. The court, referencing the administrative justice code, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the initial claim, and consequently rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1, as the matter no longer presented any substantive issue for judgment beyond the potential award of costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Denial of Costs: The court, referencing the administrative justice code, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the initial claim, and consequently rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1, as the matter no longer presented any substantive issue for judgment beyond the potential award of costs.

Mots-clés

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retrait de la demande coût de la construction violation du permis de construire annulation du contrat frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the municipality's conclusions for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2104149
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Construction Permit Dispute
2301273
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit and Denial of Costs
2202100
Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case and Denial of Costs
2303055
Withdrawal of Construction Annulment Claim and Denial of Costs
2207946
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the municipality's conclusions for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. D C demande au tribunal :

1°) d'anuuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-de-Varces a délivré à Mme B A un permis de construire une maison individuelle et une piscine ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Varces la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, la commune de Saint-Paul-de-Varces représentée par me Fiat, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. C lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 14 novembre 2024, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Paul-de-Varces tendant à la condamnation de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Paul-de-Varces présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Saint-Paul-de-Varces et à Mme B A.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403184