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2403183 Généré par l'IA

Cancellation of Property Tax Liability Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2403183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of their 2024 property tax liability for a property in Pionsat. Subsequently, the departmental director of public finances granted the individual's request, resulting in the complete cancellation of the tax in question before the court ruling. Therefore, the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand determined that the initial request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cancellation of Property Tax Liability Rendered Moot by Administrative Decision: Subsequently, the departmental director of public finances granted the individual's request, resulting in the complete cancellation of the tax in question before the court ruling. Therefore, the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand determined that the initial request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt impôt foncier propriété publique absence d'obligation communale franchises fiscales remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to formally order that there is no need to rule on the application because the object of the dispute ceased to exist.
Généré par l'IA
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2304327
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action
2201476
Taxpayer Claim Moot Due to Administrative Abatement
2012212
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2103909
Taxpayer's Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Abatement Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally order that there is no need to rule on the application because the object of the dispute ceased to exist.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pionsat (63330) au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement total de la taxe foncière concernée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour son logement situé à Pionsat. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à cette demande et a prononcé le dégrèvement total de la taxe foncière concernée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml