Legal Aid Granted Provisionally Despite Mootness of Underlying Claim; State Ordered to Pay Costs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. / (). ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

3. Par le jugement visé ci-dessus du 12 juillet 2023, devenu définitif, le tribunal a annulé les décisions du 21 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône avait refusé d'admettre M. B au séjour, l'avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de renvoi. Le tribunal a également enjoint à la préfète de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

4. Il est constant que, durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, la préfète du Rhône a décidé d'octroyer à M. B un titre de séjour, valable du 3 mai 2024 au 2 mai 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder, sous astreinte, à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.

5. M. B étant admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au conseil du requérant, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et que Me Messaoud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Messaoud une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée pour information à Me Messaoud.

Fait à Lyon le 14 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,