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2403183 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Penalty Points Annulment

Numéro de cause 2403183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of their appeal concerning the withdrawal of penalty points following specific traffic infractions, and requested the restitution of those points and compensation, arguing lack of notification. However, the administrative tribunal noted that the litigant formally and unequivocally withdrew all conclusions of their request, leading the designated judge to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Penalty Points Annulment: However, the administrative tribunal noted that the litigant formally and unequivocally withdrew all conclusions of their request, leading the designated judge to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale retrait de la plainte pénale réduction de l'amende péremption de l'exécution de la décision restitution et indemnisation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This order gives notice of the withdrawal of the instance by M. B regarding the conclusions of his application.
Généré par l'IA
2400678
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points
2410471
Withdrawal of Appeal Against Penalty Point Deductions
2304491
Administrative Appeal Annulment Regarding Penalty Point Removal
2400500
Litigant Withdraws Driving Penalty Point Annulment Suit
2400078
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives notice of the withdrawal of the instance by M. B regarding the conclusions of his application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 mai 20247 portant demande d'annulation de la décision de retrait de points à la suite des infractions commises les 21 décembre 2022, 12 avril et 22 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre la restitution des points irrégulièrement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient qu'il n'a pas été destinataire des décisions le concernant et n'a pas bénéficié de l'information requise.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au caractère irrecevable de conclusions relatives à des infractions qui ne sont pas mentionnées au relevé d'information intégral et au rejet du surplus.

Par un acte enregistré le 27 septembre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B s'agissant des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 9 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.